Conditions Générales de Vente (CGV) – Vulcain Market

Dernière mise à jour : 23 juillet 2025

1. Informations légales

La marketplace Vulcain Market est éditée par Mathieu Pradès, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à :

1 impasse du Pic du Néoulous, 66200 Théza, France
SIRET : 527 678 809
TVA intracommunautaire : FR75527 678 809
Email de contact : mathieu@vesta-argeles.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) et la plateforme Vulcain Market.

La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur. Vulcain Market n’est ni le vendeur, ni le mandataire d’aucune des deux parties.

3. Rôle de la plateforme et responsabilité

Vulcain Market agit comme simple intermédiaire technique. Elle n’est en aucun cas responsable :

• de la qualité, conformité ou disponibilité des produits,
• des délais ou conditions de livraison,
• des litiges entre acheteurs et vendeurs,
• du droit de rétractation ou des remboursements,
• des obligations fiscales ou légales des vendeurs.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Vulcain Market ne peut être tenue responsable du contenu publié par ses utilisateurs, sauf après notification d’un contenu manifestement illicite.

4. Utilisateurs autorisés

Les vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers. Ils s’engagent à :

• proposer des produits légaux, en bon état ou clairement décrits,
• assurer eux-mêmes la livraison et le SAV,
• respecter leurs obligations légales (fiscales, garanties, etc.),
• gérer directement tout échange ou litige avec leurs clients.

Les acheteurs utilisent la plateforme à leurs risques, en acceptant que Vulcain Market ne soit pas responsable en cas de litige ou de problème.

5. Commandes et paiement

Les commandes sont passées directement sur la plateforme via Shopify.
Les moyens de paiement incluent la carte bancaire (et autres options activées via Shopify Payments).

Une commission fixe de 15 % HT est prélevée par Vulcain Market sur chaque vente.

Cette commission est non remboursable, même en cas d’annulation de commande, de litige ou de retour produit.

6. Livraison

Les livraisons sont assurées exclusivement par les vendeurs eux-mêmes.
Vulcain Market n’intervient pas dans la logistique ou le suivi de livraison.

Les délais, frais et conditions de livraison sont définis par chaque vendeur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, un acheteur particulier (consommateur) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il achète à un vendeur professionnel.

Ce droit :

• ne s’applique pas entre particuliers,
• doit être exercé directement auprès du vendeur,
• n’engage en aucun cas Vulcain Market, qui ne rembourse pas la commission.

8. Litiges

En cas de litige (produit non conforme, livraison manquante, etc.), l’acheteur et le vendeur doivent se débrouiller entre eux.

Vulcain Market ne joue aucun rôle de médiateur, ni dans les échanges, ni dans le dédommagement.

9. Données personnelles

Vulcain Market collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre du fonctionnement du site. La gestion de ces données est détaillée dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visibles sur la plateforme (textes, visuels, logo, nom "Vulcain Market", structure) sont la propriété exclusive de Mathieu Pradès.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

11. Modification des CGV

Vulcain Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et opposables à compter de leur mise en ligne.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.